conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent des droits et des obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE 1 : INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

Article 1- INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale (vin, alcool, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuits décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Article 2 – RESILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toutes sommes versées d’avance est qualifié d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
– En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

Article 3 – DEMARCHARGE A DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les sept jours suivants la signature du contrat de déménagement, tel que prévue par l’article L.121-25 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

Article 4 – ASSURANCE DOMMAGE

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

Article 5- DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 6 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un accord commun de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

Article 7 – VALIDITE DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix a compté de la date d’établissement du devis.

Article 8 – MODALITES DE RGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
– Le montant des arrhes versées à la commande,
– Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
– Le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE 3 : REALISATION DES PRESTATIONS

Article 9 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge de personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Article 10 – REALISATION PAR UNE TIERS ENTRERPSIE

L’entreprise conserve la faculté de confier sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tiers entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

Article 11 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

Article 12 – RESPONSABILITE POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiqué sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

Article 13 – RESPONSABILITE POUR PERTE OU AVARIES

L’entreprise responsable de meubles et des objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vis propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Article 14 – INDEMNISATION POUR PERTE ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières non négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent –sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurants sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

Article 15 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

Article 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avaries et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avaries, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation (avec samedi, dimanche et fériés inclus). A défaut, le client est privé du droit ‘agir contre l’entreprise.

Article 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLE A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meuble est assimilée à la livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais en garde-meuble sont distincts et facturés au client par le garde-meuble qui assume la garde du mobilier.

Article 18 – DEPÔT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui-même, ou d’impossibilité matériel n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous les moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement. Le déménagement d’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières figurant au recto ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.